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L'INVESTISSEMENT
LOCATIF AVEC LE DISPOSITIF "SCELLIER"
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QUESTIONS
PRATIQUES…
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L'INVESTISSEMENT LOCATIF AVEC LE DISPOSITIF
"SCELLIER"
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QUESTIONS PRATIQUES…
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Nouveau dispositif
"Scellier" pour l'investissement locatif
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Depuis le 22 décembre 2008, un
nouveau dispositif très avantageux complète le "Borloo" et le
"Robien", Il permet d'obtenir, sous forme de réduction d'impôt, le
remboursement par l'état de 25% du prix d'un bien immobilier (appartement ou
maison) destiné à la location.
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Robien et Borloo
(amortissement) cohabitent jusqu'au 31 décembre 2009 avec la loi SCELLIER, Un
investisseur en 2009 a donc le choix d'opter :
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soit pour la formule amortissement Robien Borloo (moins avantageuse)
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soit pour la formule réduction d'impôt (Scellier),
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A partir du 1er janvier 2010 il
ne restera que la réduction d'impôt SCELLIER
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La nouvelle loi Scellier est
non seulement beaucoup plus intéressante que les lois Borloo et Robien
(jusqu'à 75 000 €), mais basée sur une réduction d'impôt, elle s'adresse à
tous les contribuables, quelle que soit leur tranche d'imposition,
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Nature des avantages fiscaux :
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Réduction d'impôt en pourcentage du montant investi (retenu pour sa fraction
inférieure à 300 000 €) :
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Investissement
en 2009 : 25% (répartie linéairement sur 9 ans)
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Investissement
entre 2010 et 2012 : 20% (répartie linéairement sur 9 ans),
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Possibilité de prorogation une ou deux fois 3 ans (2% par an de réduction
d'impôt supplémentaire),
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Déduction des intérêts d'emprunts et des charges locatives réelles.
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Conditions :
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Acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement entre le 1er
janvier 2009 et le 31 décembre 2012.
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Logement situé dans des communes classées dans des zones géographiques se
caractérisant par un
déséquilibre
entre l'offre et la demande de logements (décret à paraître précisant la
liste des communes
concernées
(à priori toutes les communes des zones A, B1 et B2 des dispositifs Robien
Borloo, à l'exception des communes
de la zone C).
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Un seul logement par an.
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Réduction d'impôt accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de
son acquisition si elle est
postérieure.
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Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année
d'imposition excède l'impôt dû par le
contribuable
au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le
revenu dû au titre des
années
suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement.
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Engagement de location nue (non meublée) pendant minimum (9 ans) à titre de
résidence principale du locataire,
Au-delà de
cette durée, liberté de laisser en location sans contrainte particulière ou
bien revendre.
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Respect du plafond de loyer au m² selon la zone géographique.
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La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal.
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La réduction d'impôt n'est applicable qu'aux logements dont les
caractéristiques thermiques et la performance
énergétique
sont conformes aux prescriptions de l'article L 111 9 du code de la
construction et de l'habitation.
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Non cumulable avec Robien, Borloo, ZRR, résidences hôtelières, Girardin,
Malraux, Monuments historiques.
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La réduction d'impôt Scellier
n'est pas accordée au titre de l'acquisition de logements pour lesquels une
promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été conclue par
l'acquéreur avant le 1er janvier 2009. Aussi, pour les ventes en VEFA (Vente
en état futur d'achèvement qui n'est ni une promesse d'achat ni une promesse
synallagmatique) signées antérieurement au 1er janvier 2009 mais non encore
passées chez le notaire, possibilité d'opter pour le dispositif Scellier (ou
Robien Borloo), sous réserve par ailleurs de respecter les conditions.
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Document non contractuel
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