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L'INVESTISSEMENT
LOCATIF AVEC LE DISPOSITIF "SCELLIER"
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QUESTIONS
PRATIQUES…
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L'INVESTISSEMENT LOCATIF AVEC LE DISPOSITIF
"SCELLIER"
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QUESTIONS PRATIQUES…
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Dispositif "Scellier"
pour l'investissement locatif
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Depuis début 2009, ce nouveau
dispositif très avantageux incite à l'investissement locatif. Le dispositif
SCELLIER permet d'obtenir, sous forme de réduction d'impôt, le remboursement par l'état d'un montant pouvant
aller jusqu'à 25% ( et même 37% sous certaines conditions) du prix d'un bien
immobilier (appartement ou maison) destiné à la location, dans la limite d'un
plafond d'investissement retenu de 300.000 €.
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La nouvelle loi Scellier est
non seulement beaucoup plus intéressante que les anciennes lois Borloo et
Robien (jusqu'à 75 000 €), mais basée sur une réduction d'impôt, elle
s'adresse à tous les contribuables, quelle que soit leur tranche
d'imposition,
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Nature des avantages fiscaux :
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Réduction d'impôt en pourcentage du montant investi (retenu pour sa fraction
inférieure à 300 000 €) :
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Investissement
en 2010 : 25% (réparti linéairement sur 9 ans)
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Investissement
en 2011 : 15% (réparti linéairement sur 9 ans) +10% si logement BBC
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Investissement
en 2012 : 10% (réparti linéairement sur 9 ans) +10% si logement BBC
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Possibilité de prorogation une ou deux fois 3 ans (2% par an de réduction
d'impôt supplémentaire),
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Déduction des intérêts d'emprunts et des charges locatives réelles.
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Conditions :
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- Acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement entre le 1er
janvier 2010 et le 31
décembre 2012.
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- Logement situé dans des communes
classées dans des zones géographiques se caractérisant par
un déséquilibre
entre l'offre et la demande de logements (communes des zones A, B1 et
B2,
à
l'exception des communes de la zone C).
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- Dispositif limité à un seul logement par
an par foyer fiscal
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- Réduction d'impôt accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de
son acquisition si
elle est
postérieure.
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- Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année
d'imposition excède l'impôt
dû par le
ntribuable
au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le
revenu
dû au titre des
années
suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement.
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- Engagement de location nue (non meublée) pendant minimum (9 ans) à titre de
résidence principale
du locataire, Au-delà de
cette durée, liberté de laisser en location sans contrainte particulière ou
bien
revendre.
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Respect du plafond de loyer au m² selon la zone géographique.
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La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal.
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La réduction d'impôt n'est applicable qu'aux logements dont les
caractéristiques thermiques et la
performance
énergétique
sont conformes aux prescriptions de l'article L 111 9 du code de la
construction et de l'habitation.
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Document non contractuel
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