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Investir » Loi Scellier 2011 et 2012

Si vous avez réservé votre investissement avant le 31 décembre 2011, vous pourrez profiter de la réduction d'impôts à hauteur de 22 % ou 32%du montant de votre investissement BBC. A compter du 1er janvier 2012, votre économie dimpôt sera encore de 13% de la valeur de votre investissement si le logement est BBC, n'hésitez pas, vous avez encore une année pleine pour faire le plein de défiscalisation, après il sera trop tard...

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Quel est le principe de la loi SCELLIER jusqu'au 31 décembre 2011?

Les textes de la loi de finance 2011 précisent que tout contribuable français qui, acquiert un appartement neuf ou en l'état futur d'achèvement dans le cadre de location nue, destiné à la résidence principale du locataire, peut bénéficier des réductions d'impôt prévues par cette loi : Le logement doit être conforme à la Réglementation Thermique 2005 ou à une norme plus exigeante, loué nu, pour une durée de 9 ans minimum, dans les 12 mois suivant la date d’achèvement des travaux ou d’acquisition du bien, situé dans une zone éligible.

Votre locataire doit utiliser de votre bien neuf comme sa résidence principale et vous devez pratiquer un loyer respectant des plafonds définis par zone. Il peut être l’un de vos descendants ou ascendants, à condition qu’il ne soit pas membre de votre foyer fiscal. 

 Quel est le principe de la loi SCELLIER après 31 décembre 2011?

1- Arrêt du dispositif fin 2012

2-Le « Scellier Libre BBC » serait ramené à 13% en 2012 ;

3-Le « Scellier intermédiaire BBC » serait lui ramené à 21% en 2012

Le principe de la réduction d'impôt en loi Scellier est simple. Il correspond à un pourcentage, fixé par la loi de finance 2011, du montant global de l'acquisition (plafonné à 300 000€), réparti en 9 parts égales sur 9 ans.

• Le pourcentage est fixé à 22% pour toute acquisition conforme à la norme BBC dont l'acte de vente aura été signé avant le 31/12/2011.
• Le pourcentage est fixé à 13% pour toute acquisition d’un logement non BBC dont l'acte de vente aura été signé avant le 31/12/2011,

Un seul bien par an ne peut être acquis quel que soit sa valeur d'acquisition. Le cumul de deux biens pour arriver au plafond n'est pas possible. Il en sera de même si la valeur du bien est supérieure au plafond, seul le montant plafond sera pris en compte.

Le taux de la réduction d'impôts est acquis selon la date de signature notaire mais la réduction n'est applicable qu'à partir de l'année dans laquelle le bien aura été livré.

Si la réduction d'impôt obtenue une année est supérieure au montant de l'impôt dû, la différence peut être reportée sur les 6 années suivantes.

.Les déductions applicables aux loyers sont celles pratiquées en régime commun.

Le principe de base est le même que ci-dessus mais dès le départ le bailleur s'engage à respecter les plafonds de ressources des locataires et de loyers Borloo. Par contre vous devez choisir dès votre entrée dans le dispositif Scellier, entre le Scellier classique et le Scellier intermédiaire

La réduction d’impôt obtenue grâce au Scellier intermédiaire est identique, les 9 premières années, à celle du Scellier classique.
Ensuite, vous pouvez décider de prolonger votre location, au-delà de la 9ème année et pour une période de 3 ans, renouvelable une fois, soit 6 ans donc une période d’engagement locatif totale de 15 ans. Vous bénéficiez alors d'uneréduction d’impôt supplémentaire de 5 % en 3 ans et de 10 % en 6 ans.

Au total, avec le Scellier intermédiaire, vous récupérez pour un investissement réalisé en 2011 :

Dans ce cas un abattement forfaitaire de 30% pourra être décompté des loyers en plus des déductions habituelles et la réduction d'impôt pourra être portée jusqu'à 32 % maximum en 2011par la prolongation au choix par 2 périodes supplémentaires de 3 ans à 2% de réduction par an.

Pour plus de précision, n'hésitez pas à nous contacter ou visitez le lien: www.impots-loi-scellier.com

Les plafonds de loyer et les plafonds de ressources des locataires à respecter en loi Scellier pour 2011 ont été publiés le 1 janvier 2011, dans le bulletin officiel des impôts. .Les plafonds de loyer sont indiqués en Euro par mètre carré de surface habitable, cette dernière pouvant inclure, dans la limite de 8 m², la moitié des surfaces annexes du logement (cave, cellier, grenier, balcon...).

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Les plafonds de ressources pour les locataires pour 2011 sont publiés dans le bulletin officiel des impôts